Conditions Générales de Vente (PROFESSIONNELS)
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
PRO-DUO FRANCE SAS
Société par actions simplifiée,
Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 431 410 299,
67, Place Rihour
59000 Lille, France
N° de TVA intra-communautaire : FR67 431 410 299
Service client : 09 77 55 78 78 ou serviceclient.fr@pro-duo.com
Dénommée ci-après "Le Vendeur"
D'UNE PART,
et :
Tout professionnel souhaitant procéder à un achat via sur le site Internet du Vendeur (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse https://www.pro-duo.fr
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par « Professionnel », toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Dénommé ci-après "Le Client"
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire du Site.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client doit être un « professionnel » du secteur de la coiffure ou de l’esthétique et s’engage à justifier de cette qualité auprès du Vendeur.
L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux achats réalisés par le Client sur le Site et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu, que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRODUITS :
Les produits proposés sont présentés sur le Site.
Il est précisé que l’achat des produits portant la mention « Exclusif Pro » est réservé aux professionnels du secteur de la coiffure ou de l’esthétique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et nécessite la création d’un compte client professionnel.
Le Client reconnaît et accepte que les produits portant la mention « Uniquement en magasin » ne peuvent pas être achetés sur le Site mais uniquement dans l’un des magasins du Vendeur, situés sur le territoire français métropolitain, la Corse et la Principauté de Monaco (hors DOM-TOM). La liste des magasins du Vendeur est accessible à l’adresse suivante : https://www.pro-duo.fr/stores.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.
ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT :
ARTICLE 3.1. Prix
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés soit hors TVA soit en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Les prix sont indiqués hors frais de transport et de livraison.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Malgré tous les efforts du Vendeur, certains produits du catalogue du Vendeur peuvent avoir un prix erroné. Le Vendeur vérifie les prix lors du traitement de la commande. Si un produit est affiché à un prix erroné et si le prix correct est supérieur au prix affiché sur le site, le Vendeur contactera le Client avant de livrer les produits pour lui demander s'il souhaite acheter le produit au prix correct ou annuler la commande. Si le prix correct d'un produit est inférieur au prix indiqué par le Vendeur, ce dernier facturera le prix inférieur et enverra le produit au Client. En général, les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'affichage des prix ne lient pas le Vendeur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.
ARTICLE 3.2. Paiement
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
- Par carte bancaire : carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Vpay acceptées en France ;
- Par Paypal
Il est précisé que si le paiement se fait via le Site, la transaction bancaire est sécurisée. Le Vendeur recourt, aux services de son partenaire financier, Adyen pour la gestion, la prévention de la fraude et l’encaissement des paiements. Plus d’infos sur adyen.com.
Aucune donnée relative aux numéros de carte bancaire et aux identifiants Paypal des Clients n’est conservée sur les serveurs du Vendeur.
Il est précisé que tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En sus des pénalités de retard, il sera ajouté une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros à laquelle pourront être ajoutées toute somme complémentaire engagée pour le recouvrement, sur justificatifs.
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE :
ARTICLE 4.1. Compte client professionnel
Pour pouvoir bénéficier des avantages consentis par le Vendeur aux professionnels du secteur de la coiffure et de l’esthétique et procéder à l’achat de produits portant la mention « Exclusif Pro », le Client doit créer un compte client professionnel.
Pour cela, le Client doit renseigner les informations demandées par le Vendeur, dont un identifiant et un mot de passe, une adresse électronique, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et de livraison.
Par ailleurs, le Client doit justifier auprès du Vendeur de sa qualité de professionnel du secteur de la coiffure et de l’esthétique en communiquant : son numéro d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés, un numéro de SIRET, un numéro de TVA intracommunautaire. Les contrôles et vérifications de la qualité de professionnel du secteur de la coiffure et de l’esthétique seront préalables à l’activation du compte Client.
Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.
Le Client est informé que les codes permettant d’accéder à son compte client professionnel sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
L'utilisation et la préservation de ces codes relèvent de l’entière responsabilité du Client qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Le Vendeur ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.
En cas de perte ou de vol, le Client s'engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par le Vendeur lui permettant de récupérer ses codes d’accès à son compte client professionnel dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4.2. Processus de commande
Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit :
- En consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les articles souhaités ;
- En valider le panier ;
- En corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
- En valider la commande ;
- En choisir son mode de livraison ;
- En choisir et valider son mode de paiement.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.
Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
ARTICLE 5. LIVRAISON :
ARTICLE 5.1. Modalités de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français métropolitain, la Corse et la Principauté de Monaco (hors DOM-TOM).
Les livraisons sont réalisées à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.
La livraison est effectuée par Mondial Relay ou Bpost/Colissimo.
ARTICLE 5.2. Délais de livraison
Le délai de livraison prévu d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande.
Les délais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et du transporteur.
Pour plus d'informations sur les délais de livraison, veuillez consulter notre page Frais de livraison et délais.
Le Client est informé que les délais de livraison sont communiqués par le Vendeur à titre indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.
Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.
ARTICLE 5.3. Frais de livraison
Il est précisé que les livraisons sont réalisées franco de port à partir de 65 euros HT. Pour toute commande inférieure à 65 euros HT, des frais de livraison seront facturés au Client.
A titre indicatif, il est précisé que les frais de livraison standards à destination de la France métropolitaine sont les suivants :
- pour les livraisons en point relais Collissimo : 4,50 euros HT ;
- pour les livraisons à domicile Colissimo : 5,90 euros HT.
Ces montants sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 5.4. Réception des produits
A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l’état et la quantité des produits livrés.
En cas d’avarie ou de produits manquants, le Client doit contacter le service client du Vendeur par téléphone au 09 77 55 78 78 ou par email à l’adresse : serviceclient.fr@pro-duo.com, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison. Le client décrira le problème de la manière la plus détaillée possible et fournira des preuves.
A défaut de réclamation formulée auprès du service client du Vendeur dans les délais susvisés , les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandées.
ARTICLE 6. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS:
En cas d'indisponibilité du produit commandé en stock, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique et le Vendeur indiquera également la date de disponibilité prévu.
En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant un délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
A défaut de réponse du Client dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ :
Le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la commande du Client, lié notamment à la connexion internet du Client ou à tout autre événement extérieur.
Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.
L’utilisation des produits commandés via le Site, et notamment des produits portant la mention « Exclusif Pro » est placée sous la responsabilité exclusive du Client. Il appartient au Client de délivrer à ses propres clients toutes informations et conseils utiles ou nécessaires relativement à l’utilisation des produits achetés.
En conséquence, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas :
- d'utilisation impropre ou anormale des produits ;
- d’utilisation des produits non conforme aux règles de l'art ;
- d’utilisation des produits non conforme aux instructions de montage ou de stockage ;
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus ou préjudice d’image.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge du Vendeur si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité au montant de la commande litigieuse.
ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et complet de toutes sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou sommes dues dans les délais prévus pourra entraîner la revendication de la totalité des produits.
En cas de reprise des produits, les éventuels acomptes versés par le Client resteront acquis définitivement au Vendeur.
ARTICLE 9. GARANTIE :
Toutes les réclamations au titre de présent article doivent être adressé au service clientèle du Vendeur, par téléphone au 09 77 55 78 78 ou par email à l’adresse suivante : serviceclient.fr@pro-duo.com.
ARTICLE 9.1. Garantie légale
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, le remplacera ou le remboursera.
Le remplacem ent d'un produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
ARTICLE 10. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :
Les informations et données à caractère personnel relatives au Client font l’objet d'un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2049466. Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site. La Politique relative à la Vie Privée et la Politique en matière de Cookies sont d’application.
ARTICLE 11. RENONCIATION ET TOLÉRANCE :
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 12. INTÉGRALITÉ:
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 13. NON VALIDITÉ PARTIELLE :
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'interprétation ou de l’exécution des présentes, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties.
Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou sur une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. La Juridiction compétente pourra être saisie à l'initiative de la Partie la plus diligente, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de LILLE.